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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection tenue dans le cadre du programme de surveillance générale, une copie du rapport visé à l’article 22 est jointe à l’avis.
En vig.: 2020-01-01
24. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection tenue dans le cadre du programme de surveillance générale, une copie du rapport visé à l’article 22 est jointe à l’avis.
